VD_OMNI GE.2005.0081 vom 30. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
GOSSWEILER /Municipalité de Lausanne | Question laissée ouverte : Recevabilité du recours contre le refus d'une municipalité de communiquer systématiquement toutes ses décisions, si aucun intérêt public ou privé prépondérant s'y oppose. L'art. 3 Linfo pose un principe général en matière d'information spontanée, principe limité au but exprès de la loi. Le devoir d'information de l'autorité ne porte toutefois que sur les activités étatiques présentant un véritable intérêt pour la population. En outre, celle-ci est libre dans la manière de transmettre les informations et décide, par une pesée des intérêts, quelles sont les informations présentant un véritable intérêt public. En l'occurence, en privilégiant son site internet, la municipalité a rempli son devoir d'information.