VD_OMNI GE.2005.0079 vom 20. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Police cantonale du commerce | Annulation de la sanction personnelle prononcée contre la tenancière d'un salon de massage, consistant en une "interdiction de fréquenter les salons" pendant un mois, faute de liens entre les faits reprochés et la sanction (confirmation de jurisprudence). En outre, si les prostituées sans permis de séjour violent, par leur activité dans un salon, la législation en matière de police des étrangers, il n'est pas certain que la responsabilité de cette violation puisse être attribuée au tenancier. Il n'est pas davantage certain qu'un sous-loyer trois fois supérieur au loyer puisse être qualifié d'excessif au sens de la législation cantonale sur la prostitution.