VD_OMNI GE.2005.0077 vom 30. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Municipalité de Lutry | La révocation de la mise à disposition d'une place d'amarrage dans le port de Lutry est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours devant le TA. Dies a quo pour le calcul du délai de recours lorsque le destinataire, qui ne pouvait pas se douter qu'une décision serait prise à son encontre, n'est pas atteignable. La municipalité ne peut pas révoquer la mise à disposition d'une place d'amarrage sans avertissement lorsque le règlement communal dispose qu'une telle décision doit faire l'objet d'un avertissement préalable. Au surplus, la décision viole le principe de la proportionnalité. Recours admis.