VD_OMNI GE.2005.0073 vom 1. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
BENMAYOR, VARIOLA/Service juridique de la ville de Lausanne, Police cantonale | Les mesures prises par la municipalité pour faire observer les prescriptions du règlement général de police à l'égard de personnes toxicomanes ne sont pas assimilables à une décision au sens de l'art. 29 LJPA. En l'absence d'une décision, le recours formé contre de telles mesures est irrecevable.