VD_OMNI GE.2005.0069 vom 30. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Y.X.A._______, X.B._______/Direction de l'Etat-civil, X.C._______ | La séparation des époux après une durée de 11 mois environ (au lieu des 12 mois exigés par l'art. 264 CC) de vie avec l'enfant ne rend pas automatiquement l'adoption conjointe impossible. Il convient d'examiner si le lien nourricier a perduré pendant au moins 12 mois avec chaque parent. En l'espèce, adoption conjointe autorisée : lien nourricier avec les 2 parents établi, adoption conforme au bien de l'enfant, pas de préjudice pour l'enfant de la mère adoptive.