VD_OMNI GE.2005.0058 vom 1. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
CALVETTI/Police cantonale du commerce | L'exigence de la réussite de l'examen professionnel organisé en vue de la délivrance du certificat de capacité pour l'octroi de l'autorisation d'exploiter un établissement public n'est pas contraire à la garantie constitutionnelle de la liberté économique car elle répond à un intérêt public important (ordre public, hygiène, santé, protection du consommateur) et n'est pas contraire au principe de proportionnalité.