VD_OMNI GE.2005.0045 vom 5. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.________/Département de la formation et de la jeunesse | Une entreprise qui correspond aux critères fixés à l'art. 5 al. 1 LMEM est assujettie à la Loi sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnel des métiers machines, électronique et métallurgie (LMEM) même si n'existe pas de filière de formation dans le canton. Pas de lacune, soit d'inconséquence manifeste du législateur, qui aurait omis d'effectuer une distinction qui aurait dû impérativement être faite entre les entreprises qui ne disposent pas de filière de formation dans le canton et les autres.