VD_OMNI GE.2005.0043 vom 17. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Le transfert du lieu d'organisation des examens pour l'obtention du permis pour motocyclistes n'a pas d'effet juridique sur des tiers tels que moniteur d'auto-école ou candidat à l'examen. En l'absence de règle conférant sur ce point un droit à l'administré, il ne s'agit donc pas d'une décision au sens technique de ce terme.