VD_OMNI GE.2005.0031 vom 27. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. et crts /Département de la formation et de la jeunesse, Centre d'enseignement professionnel Vevey (CEPV) | Manquement à l'obligation de fréquenter l'école professionnelle (LFPr-21-3, LVLFPr-88). L'exclusion prononcée pour ce motif à l'encontre des étudiants en "grève" depuis le 4 octobre 2004 et qui, en dépit d'un avertissement formel, n'ont pas repris les cours le 10 janvier 2005 (à la différence de leurs camarades de volée) constitue une sanction disproportionnée compte tenu des circonstances. Pas de violation du droit d'être entendu en l'espèce. Recours admis, frais et dépens compensés.