VD_OMNI GE.2005.0023 vom 30. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Municipalité de Montreux | La violation du droit d'être entendu, qui est un droit de nature formelle, doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès sur le fond. En l'occurrence, le recourant, fonctionnaire de police dont la promotion au grade de caporal a été annulée suite à une infraction LCR a été entendu par sa hiérarchie, mais pas par la municipalité qui a prononcé la sanction. Recours admis.