VD_OMNI GE.2005.0005 vom 14. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Résid'EMS c/ Service de la santé publique, EMS L'Oasis | Les rapports CIVEMS établis dans le cadre de la surveillance d'EMS doivent être transmis à la recourante, association active dans le bien-être des résidents; il existe un intérêt public important visant à informer les personnes concernées de quelle manière et selon quels critères s'exerce cette surveillance. La transmission de ces rapports permettra également d'empêcher les exploitants de différer les mesures qu'ils devraient prendre pour améliorer les points critiqués. Absence d'intérêts prépondérants opposés au sens de l'art. 16 al. 2 let. a et d LInfo.