VD_OMNI GE.2004.0199 vom 12. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Police cantonale du commerce, Municipalité de Moudon, Préfecture du district de Moudon | Le retrait d'un permis d'habiter un bâtiment justifie l'ordre de fermeture de l'établissement public qui s'y trouve.