VD_OMNI GE.2004.0190 vom 13. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X._______________/Y.________________, Département des infrastructures | Une offre résultant d'une violation de devoir de fidélité de l'employé à l'égard de son employeur ou d'un acte de concurrence déloyale ne peut être exclue, dès lors que la faute du soumissionnaire n'a pas été reconnue par une décision judiciaire. La décision d'adjudication ne viole par conséquent pas le principe d'égalité entre soumissionnaires.