VD_OMNI GE.2004.0184 vom 25. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.________/Municipalité de Bex, Conseil communal de Bex | Refus par le conseil communal de la bourgeoisie. Motifs du refus résultant du dossier de la commission, mais pas communiqués à l'intéressé. Recours admis pour défaut de motivation, vice non corrigeable en procédure de recours.