VD_OMNI GE.2004.0182 vom 26. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Municipalité de Nyon | Service de taxis: autorisations A permettant aux taxis de stationner sur le domaine public. Ne respecte pas le principe de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents, le système de répartition des autorisations A qui empêche tout nouveau chauffeur de taxis d'obtenir, dans un délai raisonnable, une autorisation A: confirmation de la jurisprudence du TA et du TF. La municipalité doit mettre rapidement sur pied un système permettant de respecter ces principes.