VD_OMNI GE.2004.0173 vom 11. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Police cantonale, Y. SA Société Suisse de surveillance | Ne remplit pas la condition d'honorabilité de l'art. 9 al. 1 let. c du C-ESéc, l'agent de sécurité qui, pendant son service a giflé à deux reprises un client et a pratiqué des actes d'ordre sexuel avec une cliente âgée de 16 ans, même si ces actes sont pour certains déjà anciens. Refus d'autoriser son engagement.