VD_OMNI GE.2004.0152 vom 9. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.________ /Commission d'examen des plaintes de patients | Un médecin mis en oeuvre comme expert par un office AI n'est pas soumis à la juridiction de la commission des plaintes des patients parce que dans le cas d'une expertise il n'y a pas de "prise en charge" du patient, au sens de la loi. C'est ainsi à tort que la commission a admis sa compétence. Recours admis.