VD_OMNI GE.2004.0148 vom 29. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de la population Section asile | L'étranger qui présente une demande d'asile à son arrivée en Suisse, dont la demande d'entrée est refusée par une décision devenue exécutoire, réside illégalement en Suisse ("NEM"). Il ne relève plus de la loi sur l'asile (LAsi) mais de la LSEE. Il incombe au canton où il séjourne de lui fournir une aide d'urgence.