VD_OMNI GE.2004.0146 vom 29. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de la population (SPOP) Division asile | Il résulte des dispositions légales que le SPOP est tenu de donner des renseignements écrits sur les données informatisées (LIPD) qu'il détient au sujet du requérant et qu'il doit lui envoyer, s'il le demande, copie des autres pièces non informatisées, le cas échéant avec une participation aux frais (LPD et jurisprudence du TF). Pour les documents qui répondent à la notion de "document officiel" (LInfo), l'autorité peut refuser l'envoi de photocopies à l'intéressé, si cela engendre pour elle une charge de travail disproportionnée.