VD_OMNI GE.2004.0142 vom 10. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
COMEDIA - SYNDICAT DES MEDIAS/Département de l'économie Section juridique, m+s Reliure SA | Recours du Syndicat Comedia contre une décision de la cheffe du Département de l'économie confirmant une dérogation à l'interdiction du travail dominical durant le lundi du Jeûne fédéral. Recours rejeté au motif que le besoin urgent a été démontré à satisfaction de droit.