VD_OMNI GE.2004.0141 vom 26. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.________ c /Police cantonale | Saisie d'armes justifiée au sens de l'art. 8 al. 2 let. c LArm lorsque le recourant a déclaré aux policiers qui venaient l'interpeler suite à sa tentative de sabotage du système informatique de son employeur, que sa vie était finie, qu'il a tenté deux fois de se suicider et qu'il consulte un psychiatre. Exigence de se soumettre à une expertise psychiatrique pour évaluer le risque au sens de l'art. 8 al. 2 let. c LArm disproportionnée en l'espèce.