VD_OMNI GE.2004.0133 vom 2. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Conditions posées à l'octroi d'une autorisation de former des apprentis; cadre législatif (consid. 3). C'est au chef d'entreprise à prouver qu'il est en mesure de respecter ces conditions. En ce sens, il lui incombe d'établir non seulement qu'il les remplit au moment de sa demande, mais encore qu'il garantit à suffisance de pouvoir les respecter pendant toute la durée de l'apprentissage. Ce dernier point n'est pas satisfait en l'espèce (consid. 4).