VD_OMNI GE.2004.0118 vom 2. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Fondation des Hôpitaux de la Riviera | Un recours dirigé contre une communication est irrecevable, du moment que celle-ci n'a pas pour effet de modifier la situation juridique du recourant. En l'occurrence, l'adjudication litigieuse n'a semble-t-il pas fait l'objet d'une publication officielle. La recourante n'a donc pu en prendre connaissance que par une communication du pouvoir adjudicateur. Dans ces conditions, le pourvoi déposé par la recourante contre cette communication est recevable en la forme. Sur le fond, il résulte du dossier qu'aucune des conditions posées par l'art. 8 a RMP n'est satisfaite en l'occurrence, de sorte que l'adjudication litigieuse est illicite et doit, pour ce motif, être annulée.