VD_OMNI GE.2004.0117 vom 9. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
PARON AG/Municipalité de Lausanne | Refus de la Municipalité de Lausanne d'autoriser la pose d'un giganto (publicité sur une très grande toile) confirmée par le Tribunal administratif. La loi sur les procédés de réclame et son règlement d'exécution s'appliquent à ce moyen publicitaire. La surface du giganto considéré (81,25 m2) excède largement le maximum de base autorisé par l'art. 8 RLPR. Par ailleurs, la décision attaquée ne constitue pas une restriction à la liberté économique prévue par l'art. 27 Cst. Recours rejeté.