VD_OMNI GE.2004.0111 vom 14. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ Municipalité de Bussigny-près-Lausanne | Contacts entre la municipalité et la société adjudicataire laissant supposer, sans qu'il soit possible de l'établir clairement, des négociations après le dépôt des offres. Annulation de la décision litigieuse du fait que les travaux en cause ont été adjugés à une entreprise qui pensait les réaliser d'une façon ne correspondant pas à ce qui était prévu par les documents de soumission. Les autres soumissionnaires n'ont pas eu la possibilité de déposer une offre prenant en considération ce procédé technique.