VD_OMNI GE.2004.0108 vom 28. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X._____/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service de l'économie et du tourisme | Une infraction en matière de circulation routière n'est pas contraire à la probité ou à l'honneur au sens de l'art. 35 al. 2 LADB.