VD_OMNI GE.2004.0103 vom 22. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Service de l'économie et du tourisme | Décision de retrait d'une autorisation de pratiquer le commerce itinérant. Décision non conforme au principe de la proportionnalité dès lors qu'aucun avertissement préalable n'avait été donné.