VD_OMNI GE.2004.0100 vom 23. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
KOCHER/Département de la sécurité et de l'environnement | Recours interjeté contre une décision prononçant un avertissement à l'encontre d'une entreprise de sécurité aux motifs que cette dernière n'a pas rempli son obligation de communiquer à la police cantonale la modification de l'état de son personnel consécutive au départ de 23 agents de sécurité et qu'elle n'a pas retourné les cartes concordataires de ces agents. Recours admis aux motifs que le non renvoi des cartes échues ne peut pas être reproché à la recourante, la seule violation commise étant celle de l'absence d'annonce des modifications de l'état de son personnel (art. 11 al. 1 Concordat). Il s'agit toutefois d'une violation très légère raison pour laquelle l'avertissement prononcé apparaît manifestement disproportionné au regard de l'ensemble des circonstances.