VD_OMNI GE.2004.0095 vom 30. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X._______/Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité de Lausanne | Recours pour déni de justice admis. L'autorité cantonale a refusé, à tort, de rendre une décision en faisant valoir que la municipalité n'a pas émis de préavis et que la situation financière obérée du mari et de son épouse ne peut entraîner que le refus d'entrer en matière sur la demande de naturalisation de toute la famille (application de la loi sur le droit de cité du 29 novembre 1955, abrogée par la loi du 28 septembre 2004).