VD_OMNI GE.2004.0081 vom 2. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Municipalité de Montreux | Service de taxis. Selon la jurisprudence, une collectivité ne peut subordonner le nombre d'autorisations dites "A" aux besoins du public que dans une certaine mesure (consid. 5a). Ce qui est décisif n'est pas de démontrer que les autorisations existantes couvrent déjà les besoins du public, mais plutôt que l'augmentation de celles-ci engendrerait un danger pour l'ordre public, au point qu'il faille les limiter (consid. 6b). Illicéité de l'obligation imposée au requérant d'assurer un "service permanent" de taxi (consid. 6c).