VD_OMNI GE.2004.0051 vom 21. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Commission d'examen des plaintes de patients | Décision préjudicielle prise par une commission cantonale (sur sa compétence) dans une composition irrégulière (absence de certains membres). Recours admis par le TA et décision annulée, avec rappel de la jurisprudence sur le caractère non réparable du vice.