VD_OMNI GE.2004.0041 vom 14. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Recours Denis MATTHEY c/ Municipalité de Prangins | A qualité pour agir le copropriétaire d'un bateau qui souhaite garder la place d'amarrage au port des Abériaux à Prangins, dont était titulaire feu le père de son amie, ancien propriétaire du bateau. Violation du droit d'être entendu car la municipalité n'a pas répondu à la demande émanant du recourant et de son amie et tendant à leur inscription commune en tant que titulaires de la place d'amarrage.