VD_OMNI GE.2004.0039 vom 28. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
VOLET/Département des infrastructures, Municipalité de Corsier-sur-Vevey | Irrecevabilité d'un recours formellement dirigé contre une mesure de réglementation du trafic non contestée (instauration d'une zone 30) et tendant en réalité à ce qu'un projet d'aménagement routier, dont la réalisation était envisagée simultanément, soit mis à l'enquête publique. L'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a déjà examinés. En aucun cas l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours, en l'occurrence la décision du Service des routes.