VD_OMNI GE.2004.0036 vom 21. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
A.X._______ et crts/Municipalité de 1._______ | La lettre de l'avocat d'une municipalité ne constitue pas une décision susceptible de recours. Vice réparé : la municipalité a ratifié cette lettre pour valoir décision.