VD_OMNI GE.2004.0032 vom 7. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ Municipalité de Puidoux | N'est pas en mesure d'exercer son droit d'être entendu celui qui, convoqué à un entretien, se trouve en incapacité totale de travailler, tant pour cause de maladie qu'en raison d'une fracture de la cheville.