VD_OMNI GE.2004.0026 vom 8. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
LESER/Municipalité de Bretigny-sur-Morrens | Une disposition d'un règlement communal interdissant l'entreposage de roulottes et autres véhicules servant de logement répond à un intérêt public suffisant. En l'espèce, l'interdiction relative à l'entreposage répond au surplus au principe de la proportionnalité, compte tenu notamment de la configuration des lieux.