VD_OMNI GE.2004.0017 vom 9. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Société Coopérative Migros Vaud, COOP et MANOR AG c/décision de la Municipalité de Morges | Révocation d'une décision relative à l'extension des heures d'ouverture des magasins le samedi. Pas d'intérêt public suffisant. Recours admis.