VD_OMNI GE.2004.0004 vom 16. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ Municipalité de Montreux | Le refus d'autoriser le renouvellement de l'autorisation annuelle d'usage du domaine public pour l'exploitation d'un kiosque vendant des mets préparés (kebabs) fondé sur le constat selon lequel l'exploitant ne parvient pas à respecter toutes les prescriptions applicables, notamment en matière d'hygiène, est conforme au principe de la liberté économique.