VD_OMNI GE.2003.0127 vom 15. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Administration cantonale des impôts | Loi sur l'information. Le "programme de travail" de l'Administration cantonale des impôts, qui contient des instructions et explications destinées aux taxateurs (ordonnance interprétative), est un document officiel qui ne peut pas être considéré comme un document interne qui serait exclu du droit à l'information. N'est pas un intérêt public prépondérant pouvant faire obstacle à sa communication sur demande le fait qu'il révèle quelques déductions forfaitaires occultes (non contrôlées) qui sont d'ailleurs souvent déjà connues des professionnels de la fiscalité. La liste prévue par le règlement d'application de la loi sur l'information ne peut pas être opposée à celui qui demande la communication d'un document. Il ne suffit pas, pour faire échapper un document au droit à l'information, de le retirer de la liste en question, ni de l'y faire figurer avec l'indication qu'il n'est pas public.