VD_OMNI GE.2003.0126 vom 13. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Service de la police du commerce | La société recourante critique également l'obligation faite à son gérant d'obtenir, mis à part une licence d'établissement (salon de jeux), une autorisation d'exercer impliquant la réussite du module I (intitulé "Droit des établissements et questions de sécurité") de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes pour licence d'établissement ou autorisation simple. Le tribunal parvient à la conclusion que cette obligation est en partie disproportionnée à tout le moins dans les domaines relatifs à la LADB, aux denrées alimentaires, àl'hygiène et à la loi fédérale sur l'alcool, la société recourante ne servant ni mets ni boissons. Cette obligation est cependant confirmée dans les autres domaines, soit la prévention des incendies et des accidents, la prévention de l'alcoolisme et la toxicomanie, le gérant étant dès lors tenu de se soumettre aux examens portant sur ces matières.