VD_OMNI GE.2003.0117 vom 27. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Municipalité de Crissier | Annulation d'une décision d'adjudicataion d'un mandat d'établir un PGEE prise sur la base d'une évaluation pour partie non traçable, pour partie empreinte d'un formalisme excessif. Au surplus, violation du principe de transparence par le fait que deux des trois sous-critères d'un critère d'adjudication n'ont tout simplement pas été notés en dépit du contenu du cahier des charges.