VD_OMNI GE.2003.0115 vom 30. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
INFOTRAK SA/Municipalité de Renens | La municipalité est en droit de fixer une limite à la prolifération des panneaux d'affichage sur son territoire et de fixer cette limite en fonction de la densité des panneaux existants, conformément à son "concept global d'affichage". Pas d'inégalité de traitement par rapport à la Société générale d'affichage.