VD_OMNI GE.2003.0110 vom 1. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Département de la formation et de la jeunesse | Contrairement à ce que prévoit la loi sur l'enseignement privé, dont la constitutionnalité doit ici faire l'objet d'un contrôle concret, l'enseignant condamné pénalement pour avoir prélevé à son profit une somme d'argent dans la caisse de l'école peut se voir empêcher d'exercer sa profession pour une durée inférieure à cinq ans.