VD_OMNI GE.2003.0109 vom 2. März 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ Municipalité de Gryon | La présomption selon laquelle une personne est établie à l'endroit où est déposé son acte d'origine est réfragable. Dans le cas d'espèce, elle ne saurait prévaloir sur le fait que les intéressés ne séjournent plus, depuis 1997, à l'endroit où sont déposés leurs papiers.