VD_OMNI GE.2003.0106 vom 23. Dezember 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Municipalité de Cudrefin | Annulation d'une adjudication prise à l'issue d'une procédure souffrant de plusieurs vices rédhibitoires :défaut de communication de pondération des critères d'adjudication, emploi de critères protectionnistes et discriminatoires, non traçabilité de la notation du prix.