VD_OMNI GE.2003.0072 vom 28. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Municipalité de Gland | C'est seulement lorsqu'il est confronté à un abus ou à un excès du pouvoir d'appréciation de l'autorité adjudicatrice que le tribunal peut sanctionner une note dont une offre est gratifiée. In casu, évaluation critiquable sur deux critères, mais non entachée d'arbitraire. Résultat confirmé par le tribunal.