VD_OMNI GE.2003.0070 vom 3. Februar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Commune de Renens | Recours admis. Le recourant - fonctionnaire de police - doit bénéficier d'une dérogation à la réglementation communale imposant une obligation de domicile sur le territoire communal et avoisinant vu la pratique de la municipalité en la matière.