VD_OMNI GE.2003.0065 vom 21. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ DFJ, Direction générale de l'enseignement obligatoire | L'exigence selon laquelle l'autorisation d'enseigner dans une école privée est délivrée à celui qui présente "des garanties professionnelles" a été formulée ainsi pour éviter que l'autorité n'établisse une liste exhaustive des garanties. L'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances pertinentes dans l'examen des demandes. En exigeant une maturité, qui n'atteste qu'un niveau scolaire mais pas de qualités pédagogiques, elle restreint indûment son pouvoir d'appréciation. Admission du recours d'une quinquagénaire qui a de l'expérience dans l'enseignement et suivi des cours de pédagogie, même si elle avait raté son bac à l'âge de 19 ans.