VD_OMNI GE.2003.0057 vom 20. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Conservation de la faune | Refus du droit de s'inscrire à des chasses spéciales. Autorité qui s'estime liée par une durée minimale de la sanction alors qu'elle ne l'est pas. Excès négatif du pouvoir d'appréciation.