VD_OMNI GE.2003.0056 vom 11. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
SELECTA AG/Service de l'économie et du tourisme | Bien que les règles de la loi cantonale sur la police du commerce en matière de patente de déballage et d'étalage soient contraires au droit fédéral depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le commerce itinérant, la patente pour distributeurs automatiques de marchandise peut subsister car ces appareils ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale sur le commerce itinérant.